Décret du 30 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-le-Doulieu (Nord)

J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12166
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Décret du 30 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-le-Doulieu (Nord)

NOR : EQUA9800909D

Par décret en date du 30 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1172 du 24 juin 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-le-Doulieu (Nord).
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Nord (direction départementale de l'équipement), 44, rue de Tournai, à Lille.